Délibéré procès fictif de comparutions immédiates
Monsieur Bartez, dossier numéro 1 :
Le tribunal correctionnel, après avoir entendu les parties en leurs observations, et après en avoir délibéré conformément à la loi, rend la décision suivante :
Déclare innocent des faites qui vous sont reprochés. Les preuves à charge contre vous sont insuffisantes pour déclarer toute culpabilité.
Déboute la partie civile de sa demande.
Le jugement est prononcé publiquement en premier ressort. Le tribunal informe que Mr Jaxon dispose de 10 jours pour faire appel du présent jugement.
Madame Espinoza, dossier numéro 2 :
Le tribunal correctionnel, après avoir entendu les parties en leurs observations, et après en avoir délibéré conformément à la loi, rend la décision suivante :
Reconnait Madame Michelle ESPINOZA coupable des faits de violences qui lui sont reprochés et en répression la condamne à 6 mois d'emprisonnement à titre de peine principale assortie d'un sursis probatoire d'une durée de 12 mois impliquant :
- Une obligation de soin (suivi psychologique) ;
- Une obligation de travail ou de commencer une formation professionnelle ;
- Une interdiction de retourner au domicile familial (nouveau domicile fourni par l'association PRADO).
Le jugement est prononcé publiquement en premier ressort. Le tribunal informe que Madame Espinoza dispose de 10 jours pour faire appel du présent jugement.
Monsieur Jaxon, Dossier numéro 3 :
Le tribunal correctionnel, après avoir entendu les parties en leurs observations, et après en avoir délibéré conformément à la loi, rend la décision suivante :
S’agissant des faits d’agression sexuelle commis sur la personne de Mme Diston. Le tribunal relève que, si le geste incriminé est matériellement établi, le doute subsiste quant à l'intention de M. Jaxon de porter atteinte à l'intégrité sexuelle de la plaignante. Considérant, les témoignages apportés vidé de force probante, et les vidéos de surveillance du tramway inexploitables, il n’existe à ce jour aucun élément probant établissant une intention délibérée. Dès lors, le tribunal retient que l'élément intentionnel requis pour la caractérisation de l'agression sexuelle fait défaut. En conséquence, le tribunal prononce la relaxe de M. Antonin Jaxon pour les faits reprochés concernant Mme Marie Diston.
S’agissant des faits d’agression sexuel commis sur la personne de Mme Papaille Le tribunal constate que les faits sont matériellement établis par les témoignages concordants et les éléments versés au dossier. M. Jaxon a plaidé l'irresponsabilité pénale en invoquant une affection supposée de sexsomnie.
Cependant, les expertises médicales présentées à l’audience ne permettent pas de confirmer, avec un degré de certitude suffisant, que M. Jaxon était dans un état de conscience altéré au moment des faits. Le tribunal considère que la sexsomnie ne saurait être retenue comme facteur d’irresponsabilité dans le cas d’espèce. Les faits reprochés à M. Jaxon sont donc qualifiés d’agression sexuelle au sens de l’article 222-22 du Code pénal.
Prenant en compte, le caractère de primo-délinquant, mais voulant se prémunir contre tout risque de récidive. Le tribunal ordonne l’inscription de Monsieur Jaxon au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), conformément à l’article 706-53-2 du Code de procédure pénale . À ce titre, le tribunal informe Monsieur Jaxon de son obligation de justifier de son adresse une première fois après avoir reçu signification de ce jugement, et de déclarer ses changements d’adresse, dans un délai de 15 jours au plus tard après ce changement, auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile.
Nous rappelons à Mr Jaxon que, conformément à l’article 706-53-5 du Code de procédure pénale, tout manquement à ses obligations lui fait encourir une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
En outre, le tribunal ne peut ignorer l’atteinte commise par Mr Jaxon, ainsi que son absence de remord exprimé. Il semble au tribunal que Mr Jaxon n’a pas pris toute la mesure de la gravité de son acte. Cependant, en considération des garanties d’insertion sociale et professionnelle que présente le prévenu, le tribunal condamne Mr Jaxon à une peine de 10 mois d’emprisonnement entièrement assorti d’un sursis simple. Le tribunal rappelle toutefois que ce sursis pourra être révoqué en cas de nouvelle violation des règles légales en vigueur dans notre société.
Le jugement est prononcé publiquement en premier ressort. Le tribunal informe que Mr Jaxon dispose de 10 jours pour faire appel du présent jugement.
