Procès fictif de comparutions immédiates 2024

Procès fictif Just’Act - Comparutions immédiates 

Le 26 novembre dernier, Just’Act a réalisé le deuxième procès fictif de l’année sous forme de comparution immédiate ! Pour rendre ce procès le plus réaliste possible, les membres de l’association ont travaillé avec des avocats et des procureurs sur les pièces de procédure ainsi que sur la rédaction de plaidoiries et de réquisitoires. 

Cas 1 : La première affaire était un cas d’extorsion, dans lequel M. Oliver Bartez était accusé d’avoir dérobé le sac à main d’une personne âgée, Mme Bérangère Larfevre, qui lui aurait cédé sous la menace de mort sur son chien. M. Bartez a entièrement nié les faits. 

Selon l’avocate de la partie civile, Mme Larfevre garde des séquelles psychologiques de cette agression et M. Bartez devait l’indemniser des préjudices subies.
M. le Procureur demandait de la prison ferme pour cet homme qui, alors qu’il avait déjà un casier judiciaire pour vol, s’en est pris à une personne vulnérable. 
Toutefois les avocates de la défense ont avancé un manque de preuves et une obligation du respect de la présomption d’innocence. 

M. Bartez a, après délibérations des juges, été déclaré innocent.

Cas 2 : La deuxième affaire a traité de violences intra familiales. Michelle, âgée de 18 ans, a frappé sa mère avec un rouleau à pâtisserie lors d’une dispute très virulente. Sa grande sœur a contacté la police après avoir aperçu Michelle le rouleau à la main, puis leur mère au sol. 

Selon Mme la Procureur, Mme Leblanc garde des séquelles physiques et psychologiques des coups portés par sa fille or, la victime n’a pas porté plainte car elle souhaitait uniquement que celle-ci quitte le domicile familial. 
L’avocate de la défense a répondu par la relaxe à la Procureur qui demandait 12 mois d’emprisonnement et une obligation de soins. Selon elle la prévenue était jeune et n’avait aucun casier judiciaire. Par ailleurs sa mère était aussi violente qu’elle et tout cela s’est passé uniquement dans le cadre familial ce qui ne constitue pas un danger pour la société. 

Toutefois, le Tribunal a reconnu Madame Michelle ESPINOZA coupable et l’a condamné à 6 mois d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire d’une durée de 12 mois impliquant : 
- Une obligation de soin (suivi psychologique) ; 
- Une obligation de travail ou de commencer une formation professionnelle ; 
- Une interdiction de retourner au domicile familial (nouveau domicile fourni par l’association PRADO).

Cas 3 : La troisième affaire a concerné un cas d’agressions sexuelles. M. Antonin Jaxon aurait eu plusieurs comportements déplacés pendant un trajet de tramway. La première victime s’est plainte que M. Jaxon lui aurait empoigné les fesses, tandis que la seconde avançait qu’il lui aurait attrapé les seins puis embrassée de force. M. Jaxon a été éloigné par un témoin et s’était ensuite endormi sur un siège un peu plus loin. Un autre témoin a appelé la police.

Les avocates de la défense ont plaidé la sexsomnie, une forme de somnambulisme, qui ne permettrait pas d’établir un état de réelle conscience de M. Jaxon au moment des faits. Seule la relax serait alors justifiée. 
Mais Mme la Procureur n’était pas de cet avis car pour elle la sexsomnie implique un sommeil profond, incompatible avec les témoignages et les vidéos de surveillance. Elle demandait alors 2 ans de sursis simple et 3 ans de suivi socio judiciaire avec une interdiction de paraître dans les transports en commun.

Finalement, les magistrats ont ordonné l’inscription de M. Jaxon au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et l’ont condamné à une peine de 10 mois d’emprisonnement entièrement assorti d’un sursis simple.

Just’Act remercie chaleureusement le Tribunal de commerce de Bordeaux pour la salle qu’ils nous ont accordé. 
Nous remercions également les nombreuses personnes présentes pour assister à notre représentation.